Protection sociale : la CSG est une arnaque

Philippe Baot — 2013-03-13T23:15:00Z

La Contribution Sociale Généralisé a été mise en place en 1991 par le gouvernement Rocard pour « diversifier le financement de la protection sociale ».

Elle représente une part importante des recettes de la Sécurité sociale (21 % des recettes du régime général de la sécurité sociale en 2010).

Elle ne touche pas les entreprises. La CSG est théoriquement assise sur l'ensemble des revenus : salaires, pensions de retraite, pensions d'invalidité, allocation chômage, revenus tirés des jeux. Elle est prélevée à la source sauf les deux derniers cas (patrimoine et jeux).

Depuis sa création, le montant de la CSG s'est accru jusqu'à représenter en 2010 le double du produit de l'impôt sur le revenu, soit 6 % du revenu national.

Au cours de sa mise en place par les gouvernements de droite ou de gauche, les hausses successives de la CSG ont souvent été compensées par des baisses de cotisations sociales, en particulier, de cotisations patronales. Si bien qu'aujourd'hui ce que payent les salariés en CSG était payé alors par les employeurs.

De 1991 avec sa mise en place par Rocard jusqu'à 1998 avec Jospin, les taux n'ont cessé de grimper du côté de la CSG pour être allégés du côté du patronat, avec pourtant aujourd'hui un chômage de masse qui lui aussi n'aura eu de cesse d'évoluer.

En 1996, pour assurer le financement de la Sécurité sociale, Juppé refuse d'augmenter les cotisations sociales et crée le CADES « Caisse d'amortissement de la dette sociale » et met en place un financement de la Sécu par l'emprunt.

Pour rembourser cet emprunt, il crée la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur le modèle de la CSG au taux de 0,50 %. Conçue à l'origine comme transitoire, la CRDS est aujourd'hui pérennisée.

Les exonérations de cotisations sociales, on le voit bien aujourd'hui, ne sont en aucun cas un moteur pour le développement de l'emploi, au contraire elles permettent l'instauration d'un système précaire pour les travailleurs en leur supprimant la protection à laquelle ils ont droit (voir tableau ci-dessous).

La CSG même si elle va dans le pot commun de notre protection sociale reste un impôt et n'est en aucun cas une cotisation issue du salaire socialisé, au contraire plus elle augmente, plus les cotisations patronales baissent et force est de constater que le chômage augmente pour autant !

En réalité, la CSG, censée être basée sur "tous" les revenus, pèse à 89,6 % sur les revenus d'activité, c'est-à-dire à la charge des salariés, et seulement pour 9,9 % sur les revenus du patrimoine. Ces 9,9 % sont bien des revenus du patrimoine des ménages, et non pas des revenus financiers des entreprises (profits). Les entreprises sont complètement exemptées de paiement de la CSG.

La cotisation sociale n'est pas une taxe ou une charge sur le travail, mais est un élément du salaire, elle est un prélèvement sur la valeur ajoutée, qui est la richesse produite par les travailleurs. Toute prestation sociale doit être prélevée sur cette richesse produite, mais la question est en réalité de savoir si ce prélèvement doit se faire au détriment du salaire (c'est le cas avec la CSG) ou bien au détriment du profit (c'est le cas des cotisations sociales).

Année	Gouvernement	Évolution
1991	Rocard	Taux CSG = 1,1 % compensé par une baisse des cotisations sociales
1993	Balladur	Taux CSG = 2,4 % non compensé par une baisse de cotisation
1996	Juppe	Taux CSG = 3,4 % compensé par une baisse de cotisation Création de la CRDS (taux 0,5 %)
1998	Jospin	Taux = 7,5 %, compensé par une baisse de cotisation

Profit pour les uns et création de richesses pour les autres : voilà le débat de fond qui devrait accompagner la réflexion du gouvernement qui préfère parler de « choc de compétitivité » afin de protéger les responsables d'une crise qu'ils veulent nous faire payer.

Identifier le profit serait pour « nos dirigeants successifs » la remise en cause du capitalisme dans lequel ils livrent les travailleurs et laissent crever les chômeurs en faisant des cadeaux aux plus riches comme le préconise le rapport Gallois pour ce nouveau gouvernement et qui est plébiscité par le Medef, c'est dire si ce rapport est du côté du "changement".

Le courage politique aurait dû imposer la suppression de la CSG avec un rétablissement simultané des mêmes sommes en cotisations sociales, 60 % de cotisations employeurs et 40 % de cotisations salariales avec une hausse correspondante du Smic brut.

Le gouvernement en place prend un tout autre chemin : celui de ses prédécesseurs et parle de « choc de compétitivité » qui une fois de plus servira les profits des plus riches au détriment des plus exploités.

Comme le défend le Medef depuis plusieurs mois, les 30 milliards d'allégements de cotisations concerneraient à la fois les "charges salariales" (à hauteur de 10 milliards) et les "charges patronales" (à hauteur de 20 milliards). Tous les salaires jusqu'à 3,5 fois le Smic bénéficieraient de la réduction des cotisations, qui serait compensée par une augmentation de la CSG, de la TVA et de la fiscalité écologique.

Le rapport laisse au gouvernement et aux partenaires sociaux le choix du mode de financement de la mesure, tout en notant que « l'on ne pourra faire l'économie de l'utilisation d'un impôt à large assiette », tel que la TVA, la CSG et, de manière complémentaire, la fiscalité immobilière ou écologique.

Imposer au capital de payer les situations hors emploi comme le prévoyait le CNR est aujourd'hui un concept révolutionnaire sur lequel il nous faut réfléchir au regard des délocalisations qui prive des milliers de travailleurs de leurs outils.

Gouvernement, patronat, actionnaires, conseil européen, relayés par des médias serviles, tous essaient de faire ancrer l'idée qu'il faut réduire les déficits publics, dont celui de la sécurité sociale et que cela passe par la « compétitivité ».

Élément essentiel et constitutif du salaire socialisé, les cotisations sociales doivent demeurer la clé de voute et le mode de financement prépondérant de la protection sociale, et en l'occurrence de la Sécurité Sociale, alors qu'elles ne représentent plus aujourd'hui que 59 % des recettes.

Rappelons ici que la contribution dite « employeur » est une partie indissociable du salaire, que l'entreprise n'est que la collectrice de cette contribution. C'est le salarié qui consent à ce qu'une partie de sa rémunération soit socialisée et lui revienne selon ses besoins.

La bataille sur le salaire donc le financement de notre protection sociale est d'abord celle de l'emploi et pas seulement quantitativement, mais en termes de qualité, car la précarité gagne du terrain.

Derrière la soi-disant compétitivité se cache le profit qui reste l'unique objectif du patronat et dont les gouvernements obéissent au mépris de la force de travail de ceux qui produisent les richesses : Nous !

Tiré de réACTIF n° 66, trimestriel édité par le Comité national CGT de lutte et de défense des chômeurs

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