Conseil National 6 mai 2023 – Intervention Nicolas Cossange - commentaires

Conseil National 6 mai 2023 – Intervention Nicolas Cossange

ERRATUM :
Le budget de la CNAV est étudié par le parlement, lors de l'examen du fameux PLFSS (projet de loi de financement des organismes de sécurité sociale [Sécurité sociale dont la CNAV gère la branche retraite]
Cependant la CNAV est dans la catégorie des « Etablissements Publics à Caractère Administratis », et doté de la liberté de Gestion.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Caisse_nationale_d%27assurance_vieillesse
C'est pourquoi je maintiens mon interprétation exposée dans mon commentaire précédent : l'article 40 de la constitution ne peut pas être invoqué par l'exécutif dans le cas d'une augmentation des dépenses de la CNAV
1-(régie par le PLFSS pour les dépenses de 2024 exclusivement [règle de l'annualité budgétaire] ce qui jette le doute, sur la présence d'une réforme au long cours ans un PLFSS [notion invoquée par le terme de "cavalier réglementaire]
2- régie aussi par une Convention générale avec l'Etat (COG), l'Etat n'ayant jamais invoqué cette convention pluriannuelle [dont l'échéance était du reste en 2021]
Comme les articles 2 et 3 de la proposition de loi du Groupe Liot, inclut des solutions pour le financement par l'Etat de sa part dans les dépenses liées aux retraites [Taxe sur le tabac et conférence organisée entre les acteurs], j'estime toujours que dans un monde respectant les lois démocratiquement adoptées, la PPL est parfaitement constitutionnelle.

Conseil National 6 mai 2023 – Intervention Nicolas Cossange_resolu_

A propos du PPL de Liot.
Il m'est arrivé dans ma prime jeunesse de suivre un cours de Droit Constitutionnel en Faculté.
Ce qui me surprend beaucoup, c'est la lecture réductrice et dévoyée que tous font de cet article 40 (Pouvoir et opposition).
La « proposition de loi » ne peut absolument pas proposer une augmentation des dépenses ou une réduction des recettes mais : de l'Etat (et éventuellement des collectivités locales, si on accepte le fait qu'il ne reste rien de la loi Defferre de décentralisation et de Liberté des collectivités locales).
Or la proposition de loi Liot, n'accroit qu'indirectement les dépenses de l'Etat. A moins que rien ne reste debout de la constitution de la 5^e République, et des Ordonnances de 1946 de création de la Sécurité Sociale, la CNAV n'est pas un service de l'Etat, et bien que tout le bazar soit encadré par l'ONDAM, son budget n'est pas établi par le Parlement.
La question ne réside que (par ricochet) dans l'impact sur la CSG et la CRDS qui sont dans le budget de l'Etat [les cotisations sociales ne le sont pas).
Il faudrait dès lors que la proposition de loi soit enrichie d'articles compensant non par des recettes nouvelles de l'Etat, mais par des allègements de dépenses qui compensent l'accroissement de la CSG et de la CRDS qui devront être fait dans les prochains budgets pour financer la mesure
Tous les groupes politiques opposés à la réforme connaissent bien les allègements de dépenses souhaitables.